Démarches administratives

Une circulaire du 20 novembre 2012 a modifié les mesures d’autorisation de sortie de territoire (AST) et d’opposition de sortie de territoire (OST). Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nécessaires.

À utiliser pour toute demande d’un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction). En cas de changement d’état civil ou d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Attention, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

En cas de changement d’adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’amende.

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelé certificat d’immatriculation – il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. Pour ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse une liste des professionnels habilités dans votre département.

Pour les associations, l’organisation d’un point de vente de boissons, liée à une manifestation est l’occasion de créer un événement convivial. Bien souvent, il s’agit aussi d’un moyen essentiel de financer les activités normales de l’association. L’exploitation temporaire d’un débit de boissons communément désigné sous le terme de « buvette » est juridiquement encadrée par la réglementation administrative des débits de boissons

Qui peut obtenir une dérogation temporaire ?

les associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par année civile,
les associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par année civile.
les associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par année civile

Comment obtenir une dérogation temporaire ?

La demande de dérogation temporaire doit être adressée au maire de la commune concernée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’ouverture du débit de boissons.
Dans cette demande, doivent être précisés la date et la nature de la manifestation associée, ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).
Pour effectuer la demande, il vous suffit de remplir le formulaire de demande. Retournez le en Mairie, dans les délais indiqués ci-dessus, avec les documents demandés.