Actes d’état civils

Naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

 

De quoi s’agit-il ?
  • La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
  • L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent
Qui peut faire la demande ?

1- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

2-  Pour un extrait sans filiation

  • Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Mariage

Le dossier doit être constitué à la Mairie du domicile de l’un des futurs époux. Celui-ci doit être complet un mois avant la date fixée.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier (à retirer en Mairie) :
  • attestation de domicile sur l’honneur,
  • extrait de naissance daté de moins de trois mois au jour du mariage,
  • pièce d’identité des futurs époux.
Cas particuliers :
  • Mineurs : le consentement des parents est demandé directement le jour du mariage ou par acte authentique à établir à l’état civil avant le mariage.
  • Divorcé(s) : le ou la futur(e) époux(se) divorcé(e), doit fournir son acte de naissance portant la mention du divorce et précisant obligatoirement la date de la résidence séparée.
  • Contrat de mariage : il n’est pas obligatoire. Il doit être établi par un notaire. Un certificat attestant le contrat doit être remis avant le mariage. S’il n’y a pas de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est alors adopté.
  • Etrangers : fournir un certificat de coutume et de célibat.

Décès

Suite à un décès, les proches du défunt effectuent un certain nombre de démarches, certaines immédiates d’autres différées.

La mairie délivre des documents annexes à l’acte (copies) ainsi que les autorisations pour permettre le transport de corps et l’inhumation.

 
La déclaration de décès :

Une fois la constatation du décès et le certificat de décès établit par le médecin, un parent, mais également toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l’état civil du défunt peuvent effectuer la déclaration

Où se fait la déclaration ? 

A la mairie du lieu de décès.


Dans quel délai ? 

Un décès doit être déclaré dans les plus brefs délais, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.

Quelles pièces présenter pour déclarer un décès ?
  • une pièce prouvant son identité
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie (en cas de mort violente).
L’acte de décès

L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Toute personne peut en faire la demande sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

Cimetière et columbarium de Mens

Le fonctionnement du cimetière et du columbarium de Mens est régi par :

Ces règlements s’appliquent à tous : famille des défunts, entreprises de pompes funèbres, marbreries, etc.

Demande de transmission d’acte

Comment faire la demande ?
  • Soit par internet.

Dans ce cas, la démarche peut être faite :
– soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance ou par mail adressé à : secretariat@mairie-de-mens.fr
– soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.

  • Soit par courrier.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

  • Soit en se rendant à l’accueil de la Mairie.